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L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (E.I.R.L) - 11 Mars 2010
Afin de protéger les biens propres des entrepreneurs individuels en cas de faillite de leur activité et de conforter l'envie d'entreprendre, une nouvelle forme juridique de société vient d'être créée.
Le Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, a déposé un projet de loi devant le Parlement visant à la création d’une nouvelle forme juridique d’entreprise à responsabilité limitée : l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (E.I.R.L)
Cette nouvelle forme juridique permet aux Artisans d’isoler une partie de leurs biens pour les soustraire au risque de défaillance de leur activité.
L’E.I.R.L répond à une des principales préoccupations des entrepreneurs individuels, qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.
Les chefs d’entreprise qui ont choisi de s’installer en nom propre pourront désormais protéger leurs biens personnels et ainsi limiter les conséquences d’une éventuelle faillite à leurs seuls biens professionnels. Avant cette loi, les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.
Ce nouveau statut a ainsi une double vertu : sociale puisqu’il permettra d’éviter des drames personnels et familiaux, et économique puisqu’il confortera l’envie d’entreprendre.
En outre, il faut souligner que la nouvelle loi laisse la possibilité aux entrepreneurs individuels de choisir le régime fiscal qui leur semblera le plus adapté.
Les chefs d’entreprise pourront opter soit pour l’impôt sur le revenu, soit pour l’impôt sur les sociétés.
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