Actualités
Transformation de la prime de tutorat - 31 Juillet 2009
Depuis le 1er janvier 2009, la suppression de la prime de tutorat s'accompagne, en parallèle, d'une réduction d'impôt de 1 000 euros accordée au cédant qui apporte son aide bénévole au repreneur
La prestation de tutorat vise à assurer au repreneur, la transmission de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en qualité de chef de l'entreprise cédée, à titre gratuit ou onéreux.
Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, le cédant doit:
- conclure une convention de tutorat avec le repreneur, dans les conditions prévues par la loi de modernisation de l'économie.
- durée minimale de 2 mois et ne pouvant excéder 3 ans.
- cette convention doit avoir été signée entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2011
Ainsi la loi ne prévoit pas une suppression, sans contrepartie de l'avantage accordé aux personnes qui transmettent leur entreprise en accompagnant leur repreneur. En effet, la réduction d'impôt accordée, concerne désormais toutes les actions de tutorat effectuées à titre bénévole par le cédant d'une entreprise.
Le montant de la réduction est de 1 000 euros pour toute la durée du tutorat (1 400 si le repreneur est une personne handicapée). Cependant, le cédant qui fait un cumul emploi-retraite dans l'entreprise cédée ne peut prétendre au bénéfice de cette réduction d'impôt.
Il est à noter que les conventions de tutorat signées antérieurement au 1er janvier 2009 pourront bénéficier de la prime de transmission de 1 000 euros.
