Le Site du Conseil National des Professions de l'Automobile

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET


1. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessus aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site www.monentrepriseauto.fr (ci-après dénommées « Mon projet ») la signification suivante :

Annonce : désigne un avis de vente ou de reprise d’entreprise déposé sur le Site Internet MEA :
• Vente : avis constitué de divers éléments - graphismes, textes, sons, vidéos, photographies - déposés par un annonceur pour la vente de son entreprise, sous sa responsabilité éditoriale exclusive,
• Reprise : avis déposé par l’annonceur, sous sa responsabilité éditoriale exclusive pour la recherche d’un repreneur et constitué des informations propres au métier et des compétences nécessaires à la reprise d’entreprise.

Annonceur : toute personne physique majeure ou toute personne morale établie en France (DOM/DROM inclus) déposant une annonce sur le Site Internet MEA, Appartenant exclusivement aux professions de l’Automobile, du cycle et motocycle et du camion ci-après désignées à la rubrique « Métiers ».
L'annonceur doit ouvrir un Compte utilisateur sur le Site Internet MEA et respecter les présentes Conditions Générales d'utilisation.

Compte utilisateur : désigne l'espace dédié à tout annonceur et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces

MEA : signifie et comprend les informations nécessaires à la formation, la création, la reprise et la cession d’entreprise dans le cadre du dispositif Mon entreprise auto.

Métiers : désigne toute activité de l’automobile, du camion et des cycles et motocycles correspondant aux codes suivants de la nomenclature d’activités française :

Commerce d’automobiles NAF 4511Z
Commerce de véhicules industriels et d'utilitaires NAF 4519Z
Réparation d’automobiles NAF 4520A
Réparation de véhicules industriels et d’utilitaires NAF 4520B
Commerce de détail d’équipements automobiles NAF 4532Z
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé NAF 4730Z
Commerce et réparation de motocycles NAF 4540Z
Commerce de cycles NAF 4764Z
Réparation de cycles NAF 9529Z
Contrôle technique automobile NAF 7120A
Enseignement de la conduite NAF 8553Z
Centres de formation des enseignants de la conduite NAF 8559B
Location courte durée NAF 7711A
Location longue durée NAF 7711B
Commerce de gros de pièces automobiles d’occasion NAF 4677Z
Commerce de détail de pièces automobiles d’occasion NAF 4532Z
Parcs de stationnement NAF 5221Z
Stations de lavage NAF 8129B

Mon Entreprise Auto : désigne le service du CNPA (Conseil National des Professions de l’Automobile) propriétaire du Site Internet MEA, dont le siège social est situé 50 rue Rouget de Lisle, 92158 Suresnes cedex.

Service adhérent : désigne le service du CNPA auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire liée à la vente, la création ou à la cession d’entreprise. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet MEA

Service Mon Entreprise Auto : désigne les services MEA mis à la disposition des Utilisateurs du Site Internet MEA, tels que décrits aux articles 5 et 6

Services des Partenaires MEA : désigne les services privés qui ne sont pas garantis par le CNPA, ni par MEA. L’utilisateur du Site MEA renonce à toute action ou recours contre le CNPA ou à MEA. La liste des partenaires figure sur le site www.monentrepriseauto.fr.

Site Internet MEA : désigne le site internet exploité par le CNPA accessible principalement depuis l'URL www.monentrepriseauto.fr et permettant aux utilisateurs et aux annonceurs d'accéder via Internet aux Services MEA tels que décrits au présent article

Utilisateur : désigne toute personne, autre qu’un annonceur, ayant accès aux services MEA via le Site Internet MEA ou en consultant le Site du CNPA.

2. ACCÈS AU SITE

L'accès au site est réservé aux personnes physiques majeures professionnels de l’automobile ou désireux de créer, reprendre une entreprise ou suivre une formation relevant des métiers cités à l’article 1.

3. DROITS ET OBLIGATIONS

3.1.

L’annonceur est autorisé, pendant la durée définie à l’article 3.2. à compter de la date de validation de son dossier par Mon Entreprise Auto, à :

  • - Utiliser le Site Internet MEA, à titre de support d’information, pour la mise en relation avec les partenaires du dispositif Mon Entreprise Auto dans le cadre de la formation, création, transmission ou reprise d’une entreprise.
  • - Utiliser l’assistance technique par e-mail, pour toutes questions ou problèmes relatifs à la bonne tenue du Site Internet MEA pour la période définie au premier alinéa.
  • - Utiliser les services en ligne pour son projet de Formation, Création, Reprise et Cession d’Entreprise.
  • - Disposer d’un compte privilégié et personnel (compte utilisateur) pour y insérer son annonce pendant la période définie à l’article 1.
  • - Insérer son film ou ses photos (dans une limite de 2 Go)

L'annonceur reconnaît et accepte que toute annonce déposée dans une catégorie métier ne correspondant pas au métier ou au service proposé peut être supprimée à tout moment par le CNPA. Dans cette hypothèse le CNPA informera l’annonceur de son erreur et l’invitera à publier son annonce dans la bonne catégorie.

Les annonces sont classées sur le Site Internet MEA par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son annonce n’est que provisoire et en conséquence n’est pas garantie et qu’il ne peut prétendre à aucune indemnisation quelque sorte que ce soit.

Toute annonce modifiée sera de nouveau contrôlée par le CNPA et pourra être acceptée ou refusée à la diffusion. En cas de refus par le CNPA de diffuser l'annonce modifiée, un email informant l'annonceur du refus lui sera envoyé.

La suppression d'un Compte Utilisateur entraîne la suppression de toute Annonce attachée à ce compte (même adresse mail) et ne donne aucun droit à une indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.

3.2.

La mise en ligne de l’annonce est valable 1 an (365 jours) à compter de la date de validation de du dossier de l’annonceur par Mon Entreprise Auto, avec la possibilité de la renouveler pour 12 mois.

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée de l’utilisation du service.

3.3.

Seuls certains champs de l’annonce sont modifiables :

  • - Le nom de l’Annonceur
  • - Le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’Annonceur
  • - Le titre de l’Annonce
  • - Les paramètres spécifiques à la catégorie métier, ...
  • - Le descriptif
  • - le prix
  • - les photos
  • - le code postal
  • - la ville

Toute annonce modifiée devra de nouveau faire l’objet d’une validation par le CNPA, avant d'être diffusée sur le Site Internet MEA. L’annonce modifiée annulera et remplacera la version initiale de l'annonce.

4. PARTENAIRES

Les partenaires du CNPA et de Mon Entreprise Auto ont pour objectifs de guider et d’accompagner les annonceurs et utilisateurs dans leurs projets.

Ces partenaires sont des professionnels indépendants du CNPA et de MEA.

Tout recours à une prestation fournie par un partenaire fera l’objet d’un contrat distinct entre ce dernier et l’utilisateur/annonceur.

Le CNPA et Mon Entreprise Auto ne se portent pas ducroire des sommes dues dans le cadre de cette relation contractuelle distincte entre le partenaire et l’utilisateur /annonceur.

La liste des partenaires est consultable sur le site Internet : www.monentrepriseauto.fr

5. responsablilités

Le présent site est destiné aux utilisateurs et aux annonceurs qui souhaitent faire appel au dispositif Mon Entreprise Auto ou obtenir un complément d’information sur le dispositif et sur leurs projets.

5.1.

L’utilisateur/annonceur s’engage à fournir des données exactes le concernant, et à ne pas détourner la finalité et l’usage du formulaire mis à sa disposition.

Les données communiquées dans le cadre du dispositif MEA sont réservées aux annonceurs et utilisateurs professionnels (créateur, repreneur ou vendeur d’une entreprise). Toute utilisation des données à des fins marketing est interdit.

Si, lors de la consultation du site, l’utilisateur accède à des données à caractère personnel, il s’abstient de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Le CNPA et MEA déclinent toute responsabilité à cet égard.

Sont interdits: les messages dont le contenu ne correspond pas à la finalité du formulaire, dont le contenu serait fantaisiste, inapproprié, illicite, dénigrant le CNPA, le créateur, le repreneur ou le vendeur d’une entreprise.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de www.monentrepriseauto.fr, l’utilisateur du site est seul responsable de tout dommage causé à un tiers y compris au CNPA ou MEA, et des conséquences et actions qui pourraient en découler.

L'utilisateur du site renonce également à exercer tout recours contre le CNPA ou MEA dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site.

5.2. Le CNPA ne saurait être tenu responsable :

  • - Des problèmes techniques ou autres rendant l'accès au site (et/ou aux sites lui étant liés) difficile, aléatoire, voire impossible, et ce quelles que soient l'origine et la provenance des dommages, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l'accès et/ou de l'utilisation du site (et/ou des sites qui lui sont liés), incluant notamment toute perte d'exploitation, financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données ;
  • - de toute détérioration ou virus qui pourrait infecter l'équipement informatique ou tout autre bien de l'utilisateur du site ;
  • - du contenu des informations présentées sur le site, de leur interprétation et plus généralement des erreurs ou omissions que pourrait contenir le site, il est de la responsabilité de notre hébergeur de garantir la sécurisation des données du Site, il s’efforcera de diffuser des informations précises et de les mettre à jour
  • - de toute usurpation d’identité ou de toute utilisation frauduleuse du service.

Le CNPA se réserve la possibilité de ne pas transmettre ou de supprimer tout message contraire aux présentes conditions générales, ainsi que d’engager tout recours judiciaire contre l’émetteur dudit message.

Le créateur, repreneur ou vendeur renonce à toute action de poursuite ou condamnation contre le CNPA ou MEA, le CNPA pourra ainsi exercer toute action contre l’utilisateur pour être indemnisé de l’action de l’utilisateur.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Propriété du site MEA

L’ensemble des éléments constituant ce site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, déposés ou non, et ainsi que le site lui-même son concept) relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la protection intellectuelle.

Ce site est la propriété du CNPA. Les éléments de ce site sont donc la propriété du CNPA avec l’accord des titulaires des droits, le cas échant.

Conformément au Code de la Propriété intellectuelle, il est interdit d’utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, les éléments du site ou le site lui-même de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou autre) sans l’autorisation expresse et préalable du CNPA.

La reproduction des textes de ce site sur un support papier est autorisée, tout particulièrement dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

  • - gratuité de la diffusion,
  • - respect de l'intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d'aucune sorte,
  • - citation claire et lisible de la source sous la forme suivante - par exemple - : "ce document provient du site Internet Mon Entreprise Auto: www.monentrepriseauto.fr

Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités : l'adresse Internet du site de « Mon Entreprise Auto » doit impérativement figurer dans la référence.

Pour d'autres utilisations, veuillez contacter l’éditeur du site. Les marques citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

Toute utilisation non expressément autorisée entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits des personnes et de tout autre droit et réglementation en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le CNPA se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

6.2. Droit sur les bases de données

Le site est également une base de données protégée conformément à l’article L.341-1 du Code de la Propriété intellectuelle. Le CNPA est le producteur de cette base et rappelle que toute extraction, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme, à des fins de réutilisation est interdite.

Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée, peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le CNPA se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

En conséquence, l’utilisateur de www.monentrepriseauto.fr s’engage à ne pas :

utiliser ou interroger le site pour le compte ou le profit d’autrui

reproduire en nombre, des informations présentées par www.monentrepriseauto.fr copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des informations d’origine.

6.3. Photographies et représentation des produits

Les photographies accompagnant la description des entreprises dans les annonces sont la propriété des annonceurs. Elles ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

7. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française.

Le présent contrat constitue un contrat entre l’annonceur/utilisateur et le CNPA portant sur les conseils, les partenariats, la formation ainsi que la mise en ligne de l’annonce de vente, reprise ou création d’entreprise par ledit utilisateur.

Toute reproduction ou redistribution des documents ou d’image, contraire au présent Contrat sont expressément interdites par la loi et peuvent mener à de sévères pénalités civiles ou judiciaires.

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) à l’utilisation du Site Internet MEA fera l’objet d’une tentative de règlement amiable avant saisine des tribunaux compétents.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro 1805916 v 0.

Les données personnelles recueillies sur le site www.monentrepriseauto.fr font l’objet de traitements automatisés dont le responsable est le CNPA.

Ces données sont collectées pour la gestion des relations entre les utilisateurs, les annonceurs et les sous-traitants et sont nécessaires à la fourniture et à l’utilisation du service offert par le dispositif Mon Entreprise Auto.

Elles sont principalement destinées l'éditeur. Elles pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'éditeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte.

En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l'éditeur indique ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée de l’utilisation du service.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail à l’adresse : monentrepriseauto@cnpa.fr ou par courrier postale : CNPA, Mon Entreprise Auto , 50, rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES cedex, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

9. CONTACT

Pour toute question, demande d’information sur les entreprises ou sur les partenaires présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, nous vous remercions de laisser un message à l'adresse suivante : monentrepriseauto@cnpa.fr.