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Le statut de l’entreprise est le cadre juridique de votre entreprise

NCEles notaires vous conseillent sur le droit de la famille, des sociétés au service du monde de l’entreprise.
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LA SARL
Les parts sociales d'une SARL sont librement cessibles et transmissibles entre associés. L'accord des associés est nécessaire pour toute vente à des tiers.
Le décès de l'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la SARL. Mais le décès du gérant unique peut paralyser momentanément la marche de la société jusqu'à la réunion d'une assemblée. Les fondateurs d'une SARL ont intérêt à prévoir un tel événement lors de la rédaction des statuts afin de limiter le plus possible la durée de l'interrègne.

L'EURL
La transmission d'une EURL peut être effectuée librement par l'associé unique.
La cession des parts à des tiers n'est possible qu'avec l'accord de l'associé unique.
L'EURL n'est pas dissoute par la mort de l'associé unique, sauf stipulation contraire des statuts. Tous les héritiers et ayants droit de l'associé décédé entrent dans la société.

SOCIÉTÉ CIVILE (CAS DE LA SCI)
Les parts sociales d'une société civile ne peuvent être cédées qu'avec l'accord de tous les associés, sauf disposition statutaire permettant l'agrément par un vote majoritaire des associés survivants.

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La loi pour l'initiative économique compte faciliter l'accès à la création d'entreprise en simplifiant les démarches administratives et en allégeant la fiscalité. Voici les cinq principaux thèmes de cette loi élaborée par Renaud Dutreil.

1. Accessibilité à la création
- Libre détermination du montant du capital social de la SARL.
- Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Un acte notarié doit pour cela être établi.
- Régime de transition salarié-créateur : un employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité à un salarié en cours de création d'entreprise, qui peut bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel d'une durée d'un an maximum.

2. Simplification administrative
- Immatriculation en ligne et déclarations relatives à la modification de sa situation ou à la cessation.
- Récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise qui autorise le créateur à effectuer certaines démarches sans avoir à attendre la délivrance de l'extrait du Kbis. Il est fourni gratuitement par le greffier du tribunal de commerce ou par le CFE (Centre de formalités des entreprises).

3. Fiscalité allégée
- Réductions d'impôt pour les investisseurs individuels au capital d'une PME.
- Meilleur traitement fiscal des pertes en capital subies par les créateurs d'entreprise.
- Réductions d'impôt pour souscription de parts de Fonds d'Investissement de Proximité (FIP).
- Les droits de mutation et de donation pour les transmissions et donations d'entreprise aux salariés sont partiellement exonérés.
- Plus-values : aménagement du régime de faveur des petites entreprises.
- ISF : élargissement de l'exonération des biens professionnels.

4. Allégement des charges sociales
- La première année, le créateur-salarié est exonéré de charges sociales et conserve la protection sociale du régime salarié.
- Paiement différé des charges sociales la première année. Le créateur peut aussi demander l'étalement des charges sociales sur cinq ans.

5. Aides au financement
- Elargissement du dispositif Eden. Il s'agit d'une avance à taux 0 pour les créateurs en difficulté, par l'intermédiaire d'organismes comme France Active.
- Utilisation des PEA, PEL et LEE. Les sommes versées dans un Plan d'épargne par actions, dans un Plan d'épargne logement ou dans un Livret d'épargne entreprise pourront être investies dans la création ou le développement d'une entreprise.

L’entreprise individuelle, qui n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, est une des formes juridiques les plus utilisées :

Fonctionnement
- La notion de capital n'existe pas. Le patrimoine de l'entreprise étant confondu avec celui du chef d'entreprise, ce dernier est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine. Le choix du régime matrimonial peut donc s'avérer important. La loi permet toutefois de protéger, dans une certaine mesure, son habitation principale.
- L’entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels.

Statut du dirigeant
- L’entrepreneur individuel est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans.
- Il dépend du régime des travailleurs non-salariés, peut cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire.
- Pas d'allocation chômage mais possibilité de souscrire, à ce titre, une assurance personnelle.

Transmission
- Cession du fonds (Commerçants/artisans) ou de la clientèle (Professions libérales).
- Mise en location-gérance.
- Apport en société.

Principaux avantages
- Simplicité de constitution.
- Simplicité de fonctionnement, liberté d'action du chef d'entreprise.

Principaux inconvénients
- Responsabilité totale et indéfinie (Possibilité de protéger son habitation principale des poursuites de créanciers).
- Système d'imposition (Impôt sur le revenu) limitant les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement.

L'apport de l'entreprise individuelle en société
La société présente un grand nombre d'avantages et notamment :
- Elle permet une cession ou une transmission progressive du capital,
- Son organisation fait prévaloir les règles de majorité sur les règles d'unanimité,
- La société constitue un écran entre les créanciers de l'entreprise et ses propriétaires.

La location-gérance du fonds artisanal ou de commerce
La location du fonds permet au repreneur de se familiariser avec l'entreprise. Elle est souvent utilisée afin de permettre une transmission progressive de l'entreprise à un héritier choisi qui prendra la position de locataire - gérant et fera ses premières années de gestionnaire sous le contrôle du propriétaire. Il se constituera un capital permettant de racheter l'entreprise à la fin de la location-gérance.

De manière générale, la transmission des parts sociales ou des actions de l'entreprise en société est libre, du fait de la loi ou de dispositions statutaires. Toutefois, le décès du dirigeant ou d'un associé de société peut poser le problème de la continuation du pouvoir, des rapports des héritiers avec les associés survivants.

Des clauses peuvent subordonner le droit d'entrée des héritiers à un agrément préalable des associés survivants. Le refus d'agrément entraîne le plus souvent obligation pour les associés de racheter les parts ou actions du cédant ou de les faire acquérir par un tiers. A défaut, la société procède à une réduction de son capital.

La donation partage
C'est l'acte par lequel des parents distribuent et partagent tout ou une partie de leurs biens entre leurs enfants (éventuellement petits-enfants). En pratique et le plus souvent, l'entreprise familiale sera attribuée à l'un des enfants, à charge pour lui d'indemniser progressivement et s'il y a lieu ses frères et sœurs. En matière d'entreprise, la donation-partage peut être ouverte à une personne autre qu'un enfant ou un descendant.

La donation-partage permet :
- De réunir dans une même masse les biens donnés par les 2 parents à leurs enfants communs,
- D'attribuer au(x) repreneur(s) les plus ou moins-values futures de l'entreprise qu'il(s) gère(nt),
- De créer en accord avec tous les héritiers, des lots inégaux pour tenir compte notamment des contraintes et des risques propres à l'entreprise,
- De fixer, le cas échéant le montant et les conditions de paiement des soultes (sorte de compensation) incombant au(x) repreneur(s),
- D'éviter toute indivision entre les enfants,
- De procéder à une transmission du capital dans de bonnes conditions fiscales tout en conservant un certain contrôle.

Le démembrement de la propriété : La réserve d'usufruit
La réserve d'usufruit, appartenant au donateur propriétaire de l'entreprise, permet à celui-ci de conserver un intérêt sur l'entreprise transmise. Ainsi, cette technique permet d'empêcher la vente de l'entreprise (il y a peu d'intérêt pour un tiers de n'acheter que des droits en nue-propriété) et d'en recevoir les revenus.

La vente de l'entreprise
Il s'agit d'une opération complexe, notamment par le formalisme attaché à l'acte de vente, qui demande pour le moins le recours à un conseil.

Dans tous les cas, il est fortement conseillé de s'entourer des conseils d'un spécialiste des questions juridiques.
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Du fait des aspects comptables, fiscaux et juridiques attachés à la transmission de l'entreprise individuelle, il est important que les chefs d'entreprise qui envisagent la transmission ou le rachat de leur entreprise n'hésitent pas à se tourner vers les conseils professionnels (comptables, consultants...). Ce n'est donc pas à l'heure de la retraite que le chef d'entreprise peut prétendre « régler sa succession ». De plus, il suffit que ce dernier décède avant d'avoir organisé la transmission de son entreprise, pour que celle-ci soit paralysée ou même vienne à disparaître.

L'indivision
L'indivision se réalise lorsque, suite au décès de l'entrepreneur, plusieurs personnes sont appelées à recueillir des droits de même nature dans la succession. Cette situation est particulièrement inadaptée si une entreprise individuelle dépend de la succession. En effet, sous le régime légal de l'indivision, les actes d'administration et de disposition requièrent toujours le consentement de tous les indivisaires, qui sont le plus souvent engagés solidairement.

Les précautions à prendre avant le décès
Même s'il n'envisage pas encore de procéder à une transmission, au moins partielle de son entreprise de son vivant, l'entrepreneur peut prendre un certain nombre de mesures simples et peu coûteuses pour éviter l'indivision.

Eviter l'indivision et protéger ses proches
La mise en société de l'entreprise individuelle,
Attribution de l'entreprise par des clauses du contrat de mariage ou par testament à une personne unique,
- La mise en société de l'entreprise individuelle,
- Attribution de l'entreprise par des clauses du contrat de mariage ou par testament à une personne unique,
- Le démembrement de la propriété : l'usufruit.

Protéger ses co-associés
L'entrepreneur peut faire inclure dans les statuts des clauses d'agrément.

Préparation de la transmission de l'entreprise individuelle
La réussite de la transmission dépend essentiellement de la qualité de sa préparation. Par conséquent, le chef d'entreprise doit prendre le temps de la réflexion et organiser au mieux la transmission, qu'elle intervienne au profit d'un membre de la famille ou au profit d'un tiers.

Le répertoire des métiers
Il est l'outil de recensement des entreprises artisanales et a une fonction statistique indispensable à la réalisation d'études quantitatives. Le Répertoire des métiers qui est tenu par les Chambres de métiers, constitue une source de renseignements non négligeable même s'il ne comporte pas d'éléments de nature économique ou sociale. Toute entreprise exerçant une activité artisanale est dans l'obligation d'être immatriculée au Répertoire des métiers.

L'artisan
L'entreprise immatriculée au Répertoire des métiers n'est pas obligatoirement dirigée par un artisan. En effet, la qualité d'artisan est réservée aux personnes physiques ou dirigeants de société justifiant, soit d'un diplôme (Certificat d'aptitude professionnelle -CAP-, Brevet d'études professionnelles -BEP- ou titre équivalent), soit d'une expérience (exercice de la même activité pendant six années au moins).

L'artisan peut exercer son activité sous la forme individuelle. Il est alors considéré en tant que personne physique ; ses bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu et sa couverture sociale dépend du régime des travailleurs indépendants (non salariés non agricoles). Néanmoins, de plus en plus d'artisans optent pour la forme sociétaire, principalement pour des raisons d'ordre fiscal et social. Depuis longtemps, les représentants de l'artisanat revendiquent une législation qui assure une neutralité de traitement entre les entrepreneurs individuels et ceux qui ont préféré s'établir en société.

Qualifications
La loi du 5 juillet 1996 exige une qualification professionnelle pour l'exercice certaines activités pouvant, si elles étaient mal exercées, mettre en jeu la sécurité et la santé du consommateur.

Diplômes
Les personnes qui exercent l'une de ces activités doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur. A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un de ces métiers.

L'artisan peut exercer son activité sous la forme individuelle. Il est alors considéré en tant que personne physique ; ses bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu et sa couverture sociale dépend du régime des travailleurs indépendants (non salariés non agricoles). Néanmoins, de plus en plus d'artisans optent pour la forme sociétaire, principalement pour des raisons d'ordre fiscal et social. Depuis longtemps, les représentants de l'artisanat revendiquent une législation qui assure une neutralité de traitement entre les entrepreneurs individuels et ceux qui ont préféré s'établir en société.

C’est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés, et peut s'adapter à de nombreuses situations.

Constitution
- Au minimum 2 associés, 100 au maximum, personnes physiques ou morales, responsables des dettes de la société à hauteur du capital souscrit, dans la limite de leurs apports.
- Le montant du capital social est librement fixé en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.

Fonctionnement
- La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés ou en dehors d'eux. Le gérant est responsable de ses fautes de gestion. Il est également responsable pénalement.
- Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Le gérant minoritaire relève du régime social des "assimilés-salariés" au regard de sa protection sociale. Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais non de l'assurance chômage et des dispositions du droit du travail.
- La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés.
- Les associés se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).

Transmission
- Les parts sociales sont cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de la majorité des associés.
- Les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont libres. Mais les statuts peuvent prévoir un agrément dans les mêmes conditions de majorité que pour les tiers.

Principaux avantages
- Responsabilité des associés limitée aux apports.
- Structure évolutive facilitant le partenariat.
- Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés.
- Possibilité pour les associés non dirigeants d'être salariés de la société.v - Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération.

Principaux inconvénients
- Frais et formalisme de constitution.
- Formalisme de fonctionnement.

C’est une société de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaitre et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets importants.

Constitution
- 7 actionnaires au minimum, pas de maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée aux apports. Un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué.
- Les SA peuvent être dirigées soit par un conseil d'administration et un président-directeur général, soit par un conseil de surveillance et un directoire. Cette dernière forme, moins répandue, n’est pas présentée dans cette fiche.

Fonctionnement
- La société est dirigée par un conseil d'administration comprenant 3 à 18 membres (obligatoirement actionnaires) qui détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en œuvre. Son président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres.
- Le directeur général nommé par le conseil d'administration ou à défaut, le président du conseil d'administration, assure la gestion courante de la société et représente la société dans ses rapports avec les tiers.
- Les actionnaires se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale ordinaire (AGO).
- La SA est imposée à l'impôt sur les sociétés.
- Le Président et le directeur général relèvent du régime des "assimilés-salariés", c'est-à-dire qu'ils bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant.

Transmission
Cession d'actions

Principaux avantages
- Responsabilité des actionnaires limitée aux apports.
- Structure évolutive facilitant le partenariat.
- Possibilité d'être salarié de la société.
- Charges sociales calculées uniquement sur rémunération.
- Facilité et souplesse de transmission des actions.
- Crédibilité vis à vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...).

Principaux inconvénients
- Frais et formalisme de constitution.
- Lourdeur du fonctionnement.
- Instabilité du président (révocation sans préavis et sans indemnité par le conseil d'administration).
- Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

Constitution
Une SCOP est une société commerciale, SA ou SARL dont les salariés sont associés majoritaires. Ils détiennent au moins 65 % des voix et 50 % du capital.

SARL SCOP : Au minimum 2 associés-salariés et un capital d'au moins 30 euros (soit une part de 15 euros par associé). Le montant du capital social est cependant fixé en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
SA SCOP : Au minimum 7 associés-salariés avec un capital minimum de 18 500 euros.

Fonctionnement
- Le dirigeant
- Le gérant de la SCOP (SARL ou SA) est élu par les associés-salariés selon le principe démocratique 1 homme = 1 voix. Spécifique de la forme SCOP, le statut du dirigeant est assimilé à celui de salarié, il peut, à ce titre, bénéficier des allocations chômage.
- L'Assemblée générale :
Elle fonctionne sur un principe démocratique: chaque associé-salarié dispose d'une voix en Assemblée générale quel que soit le montant du capital qu'il détient.
- La répartition du résultat :
La forme coopérative garantit une répartition du résultat conciliant :
-- la reconnaissance du travail des salariés (minimum 25 % des bénéfices leur sont rétrocédés à titre de participation, en moyenne 45% en France)
-- la rémunération des associés - majoritairement salariés - (sous forme de dividendes représentant au maximum 33% des bénéfices)
-- la logique de consolidation de l'entreprise (16% des bénéfices constituent chaque année les réserves). Ces réserves sont impartageables.

Taxes professionnelles
Les SCOP sont exonérés de taxe professionnelle.

Principaux avantages
- l'implication des salariés : par leur association au capital et l'organisation démocratique de l'entreprise, les salariés deviennent acteurs de leur entreprise.
- l'indépendance de l’entreprise : elle n'est pas sujette aux décisions d'un actionnaire extérieur. De même, le rachat par un investisseur extérieur est impossible.
- une gestion à long terme et une logique de consolidation d'un outil de travail au service de la collectivité.
- une gouvernance démocratique gage d'une certaine éthique dans la gestion de l'entreprise.
- le statut du dirigeant : il lui permet de bénéficier des allocations chômage.
- l'exonération de taxe professionnelle.

Quand l'entrepreneur cède son patrimoine tout en favorisant ceux qui ont permis de le constituer
Ce que permet la transmission en SCOP aux salariés
- Assurer la continuité de l’exploitation dans les meilleures conditions :
Plus que tout autre repreneur ou investisseur extérieur, les salariés connaissent l’entreprise, ses clients, son métier, son fonctionnement et ses partenaires.
Ils constituent un « acheteur » potentiel quasi naturel, et une solution de continuité pour l’entreprise.
- Préserver l’emploi et le savoir-faire professionnel dans l’entreprise et de conforter ses partenaires :
Tout en sécurisant leurs emplois, les salariés prennent leur destin professionnel en main. L’expérience montre que les salariés conscients de leurs nouvelles responsabilités s’impliquent, sont motivés, et manifestent une très grande cohésion pour faire face à leur avenir commun.
- Vendre son entreprise à son juste prix.
La transmission d’une entreprise aux salariés est avant tout un projet construit et négocié avec le chef d’entreprise.

Un accompagnement technique et financier
Au dirigeant qui a investi de nombreuses années de travail dans son entreprise, les repreneurs doivent apporter trois garanties :
- un projet économiquement et socialement viable,
- un financement adapté au projet,
- un prix d'achat conforme au marché.

En partenariat avec vos propres conseils, l'Union régionale des Scop accompagne votre projet de transmission dans toutes les étapes du processus. Le plan de financement est élaboré avec le réseau de partenaires financiers des Scop :
Sociétés financières du Mouvement des Scop
- SOCODEN prêt pour BFR
- SOFISCOP garanties d’emprunts
- SPOT titres participatifs
Partenaires financiers
- Crédit Coopératif prêt court et moyen terme
- Esfin-IDES titres participatifs et obligations
- PFIL garantie, fonds propres et prêts d’honneur
- France Active garantie.

SCOP
Le statut Scop (société coopérative de production) repose sur quelques principes clé : les salariés sont associés majoritaires au capital, le vote en assemblée générale repose sur le principe « 1 personne = 1 voix » ; les bénéfices sont répartis équitablement entre l’entreprise (réserves), les salariés (participation) et les associés (dividendes). Les Scop sont des sociétés coopératives et participatives.

Quand les salariés deviennent co-entrepreneurs et prennent leur destin en main.
Ce que permet la reprise en SCOP de son entreprise

- pérenniser son emploi et préserver l’indépendance de l’entreprise :
Les salariés ont la plupart du temps, ensemble, toutes les capacités nécessaires pour reprendre dans de bonnes conditions : ils ont une excellente connaissance de leur société, de son savoir-faire, de ses produits et de ses clients.
Tout en sécurisant leurs emplois, ils prennent leur destin professionnel en main. L’expérience montre que les salariés conscients de leurs nouvelles responsabilités s’impliquent, sont motivés, et manifestent une très grande cohésion pour faire face à leur avenir commun.

- être impliqué dans la vie de l’entreprise :
Les salariés repreneurs deviennent associés dans l’entreprise et co-entrepreneurs. Ils participent aux prises de décision et sont intéressés à la croissance de l’entreprise.

- limiter les risques personnels :
Cette solution limite considérablement les risques financiers des repreneurs (ils ne sont pas caution des emprunts). Elle limite également le risque social du futur dirigeant qui est, dans le statut Scop, un salarié de plein droit.

Un accompagnement technique et financier
Le réseau des Scop accompagne les repreneurs dès l’étude de la faisabilité et de la viabilité du projet. Il se poursuit après son lancement pour soutenir les nouvelles équipes. Le plan de financement est élaboré avec le réseau de partenaires financiers des Scop.

Les retraités d'au moins 65 ans et d'au moins 60 ans qui justifient d'une durée d'assurance ouvrant droit à une retraite à taux plein, et qui ont liquidé toutes leurs pensions de vieillesses (de base et complémentaire, en France et à l'étranger) peuvent, en cas de reprise ou de poursuite d'une activité professionnelle, cumuler sans limitation le montant de ces pensions avec les revenus de cette activité.

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E.I.R.L : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Ce statut permet d'assurer la protection des biens et de la famille.

- tout entrepreneur individuel (commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral)
- les créateurs d'entreprise
- les entreprises individuelles déjà existantes
- les personnes relevant du régime d'auto-entrepreneur.

La constitution du patrimoine affecté résultera du dépôt d'une déclaration effectuée :
- au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer (La chambre des métiers pour les artisans et pour les auto-entrepreneurs dont l'activité relève de l'artisanat)
- à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu du principal établissement pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale ou pour les exploitants agricoles.

Dépôt de déclaration
- Artisan : dépôt de déclaration à la chambre des métiers Les artisans ayant déjà créé leur entreprise et qui sont immatriculés à la fois à la chambre des métiers et à la chambre du commerce, peuvent choisir entre les deux modalités citées précédemment.
- Commerçant : dépôt de déclaration à la chambre de commerce et au greffe du tribunal statuant en matière commerciale.

Avantage patrimonial
- Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée va procéder à la constitution d'un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel sans création d'une personne morale et tout en restant propriétaire de l'ensemble de ses biens.
- Il protège ainsi les biens personnels des créanciers professionnels dont la seule garantie est constituée par le patrimoine professionnel.

Avantage fiscal
- La possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés, sans être contraint de recourir à la forme sociétale. Cette option pour l'impôt sur les sociétés vise à unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs, indifféremment de la forme juridique adoptée.
- les auto-entrepreneurs seront soumis aux obligations comptables simplifiées qui prévues par décret, leur régime fiscal reste inchangé.
- Enfin, la possibilité d'un statut fiscal optionnel favorise le renforcement des fonds propres.