Le Site du Conseil National des Professions de l'Automobile

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Financement : gnfa

L’accompagnement ANFA

Les équipes du GNFA vous accompagnent pour définir vos besoins et la montée en compétences de vos salariés.

Les conseillers du GNFA sont à votre service pour concevoir des solutions adaptées dans la mise en œuvre de vos projets de formation, recrutement en alternance et gestion des compétences.

Connaître les évolutions de vos métiers, l'offre de formation existant dans votre région, les dispositifs formation (compte personnel de formation, alternance, formation continue, etc.), identifier vos besoins en compétences, construire un plan de formation adapté avec les dispositifs et les financements adéquats.

Que ce soit pour recruter un collaborateur en alternance ou former vos salariés, ou mettre en œuvre une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), le GNFA sera votre interlocuteur privilégié à toutes les étapes de croissance de votre entreprise.

Rendez-vous sur www.anfa-auto.fr/

ANFA

Financement : FAFCEA

Artisans, chefs d'entreprises, travailleurs non salariés, financez vos formations avec le FAFCEA.

Le FAFCEA (Fonds d'Assurance Formation des Chefs d’entreprise exerçant une activité Artisanale) finance les formations destinées aux chefs d'entreprises ayant une activité indépendante.

Prise en charge

Les prises en charge du FAFCEA sont valables pour les dirigeants, leur conjoint collaborateur ou associé et leurs auxiliaires familiaux.

Plusieurs catégories de formation sont éligibles et prise en charge selon le barème ci-joint.

Métiers concernés :

452 - Entretien et réparation de véhicules automobiles
454 - Commerce et réparation de motocycles
3812 - Collecte des déchets dangereux
39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
7120A - Contrôle technique automobile

Les pièces à fournir

  • • Carte d’artisan en cours de validité justifiant de l’APRM au jour de début de la formation OU extrait d’inscription au Répertoire des Métiers (D1) datant de moins d’un an au jour de début de la formation.
  • • Formulaire de demande de prise en charge complété et signé par le stagiaire.
  • • Programme pédagogique détaillé.
  • • Devis H.T. des coûts pédagogiques de la Formation (Facture pro-forma, Convention de Formation..).
  • • Notification de refus du Conseil de la Formation pour les stages transverses.
  • • Lettre de motivation et test de positionnement pour les formations examinées en commission technique (cf critères).

 

Si les dates de stages ou le lieu de la formation envisagée sont reportées ou modifiées, il est impératif d’en aviser le FAFCEA avant les dates initialement déclarées sur la demande de prise en charge. A défaut, le FAFCEA se verra contraint d’annuler l’agrément financier précédemment accordé.

Règlement

Le règlement est effectué directement à l’entreprise ;
Le montant de la formation mentionné sur la facture sera réglé par le FAFCEA sur la base du montant Hors Taxe ;
Les pièces à fournir pour le règlement (frais pédagogiques) doivent parvenir au FAFCEA en un seul envoi au plus tard 3 mois après la fin du stage, au-delà le FAFCEA le refusera.
C’est la date de réception du dossier par le FAFCEA qui est prise en compte.

Les pièces à fournir pour le règlement

  • • En un seul envoi accompagné de la notification de décision :
  • • Copie de la notification de décision du FAFCEA,
  • • Copie de la facture portant obligatoirement :
    • o la mention acquittée,
    • o le cachet de l’Organisme de formation,
    • o la signature de l’Organisme de Formation.
  • • Attestation de présence qui :
    • o Indique les dates de formation,
    • o mentionne le nombre d’heures réalisées,
    • o comporte la signature du formateur,
    • o comporte également la signature du stagiaire, OU (à défaut d’une telle attestation).
  • • Feuille d’émargement par demi-journée signée par le stagiaire et le formateur.

 

Toute formation non exécutée selon les modalités agréées par le FAFCEA est susceptible de Justifier une demande de remboursement du financement accordé et une suspension de l’accès à tout nouveau financement dans l’attente dudit remboursement.

Comment et à qui faire la demande de financement

Les demandes se font en ligne sur le Site www.fafcea.com

fafcea

Pour toutes demandes d’informations complémentaires :
Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprises Artisanales
14 rue Chapon CS 81234
75139 PARIS CEDEX 03
Téléphone : 01 53 01 05 22
E-mail : accueil@fafcea.com

La France a fait le choix d'une sécurité sociale protégeant solidairement la population, quelles que soient les caractéristiques d'âge et de santé des citoyens. La contrepartie des droits reconnus à tous les résidents en France est l'obligation pour tous de cotiser à ce socle commun de protection sociale.

Le statut social du dirigeant d'entreprise dépend de 2 facteurs : le statut juridique de l'entreprise et le montage financier de celles-ci. 2 statuts sont possibles :
- Statut de travailleur non salarié : C'est le cas de l'entreprise individuelle, l'EIRL, l'EURL et la SARL à gérance minoritaire, président rémunéré de SAS ou de SASU.
- Statut de salarié : c'est le cas des gérants minoritaires de SA, SAS et SARL.

Rattachement aux caisses sociales
Statut de travailleur non salarié : Ce statut implique l'inscription auprès du Régime Général de la Sécurité social et le versement de cotisations sociales au titre de la "maladie maternité", la "retraite de base et complémentaire" et les "allocations familiales".
Statut de salarié : Inscription à l'URSSAF et à une caisse de retraite.

Cotisations dues
Statut de travailleur non salarié : la base de calcul des cotisations est le bénéfice réalisé par l'entreprise, que celui-ci soit encaissé par le chef d'entreprise ou laissé à disposition sur le compte de l'entreprise.
Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, la base de calcul des cotisations sociales est l'ensemble des bénéfices, dont la rémunération du chef d'entreprise.
Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, la base de calcul des cotisations sociales est limitée aux montants des rémunérations prélevées par le chef d'entreprise.
Statut de salarié : la base de calcul des cotisations sociales est la rémunération du dirigeant figurant sur sa fiche de paye. Les cotisations sont dues chaque trimestre (ou chaque mois si l'entreprise a plus de 10 salariés).
Calcul des cotisations - Régime des Travailleurs non-salariés (en fonction des revenus annuels)

N'hésitez pas à vous renseigner sur le Site de la sécurité sociale indépendants
https://www.secu-independants.fr/?pro=artisan

SS Indépendants

Si vous envisagez d'associer votre conjoint à la gestion et au développement de votre entreprise, ce dernier doit opter pour le statut social, prévu par la loi, de conjoint collaborateur :

Conditions
- être marié(e) à un artisan ou à un commerçant exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL
- collaborer effectivement et habituellement à l'activité de l'entreprise
- ne percevoir aucune rémunération pour cette activité.

Caractéristiques du statut
- mandataire du chef d'entreprise : peut officiellement réaliser la majorité des actes nécessaires à la marche de l'entreprise.
- participation authentifiée.
- protection sociale obligatoire : cotisations au régime d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès.
- mention au répertoire des métiers.
- électeur et éligible à la CMA.

Formation continue
Mêmes droits à la formation continue que le chef d'entreprise.

Couverture sociale
RETRAITE, MALADIE, MATERNITÉ Constitution de droits personnels à la retraite, soit avec cotisation supplémentaire déductible dans les mêmes conditions que celle du chef d'entreprise, soit sans cotisation supplémentaire : la cotisation et les droits sont partagés entre les deux conjoints. Ces droits personnels à la retraite restent acquis après divorce ou décès du conjoint. Sans cotisation supplémentaire, le conjoint est ayant droit du chef d'entreprise.
En cas de maternité : allocation forfaitaire de repos maternel et indemnité en cas de remplacement par un salarié.
Assurance vieillesse : le conjoint collaborateur peut racheter des périodes d'assurance vieillesse dans la limite de 6 ans s'il peut justifier d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise. Il peut bénéficier d'une prestation compensatoire.
Décès : Il peut bénéficier d'un droit de créance de salaire différé.

Embaucher votre conjoint dans votre équipe : c'est possible ! Il disposera alors du statut de conjoint salarié.

Conditions pour être reconnu conjoint salarié
- Etre marié(e) ou concubin(e) pacsé(e) à un artisan ou d'un commerçant exerçant en entreprise individuelle ou être le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL.
- Recevoir un salaire correspondant à sa qualification.
- Caractéristiques du statut.
- Ne bénéficie pas d'un mandat du chef d'entreprise pour les actes de gestion mais exerce ses fonctions sous la subordination du chef d'entreprise.
- Est titulaire d'un contrat de travail.
- Bénéficie de tous les avantages prévus par le code du travail et éventuellement, par la convention collective.

Rémunération
Salaire correspondant au poste occupé qui peut être déductible partiellement ou totalement des bénéfices de l'entreprise (en fonction de l'adhésion à un centre de gestion agréé).

Couverture sociale
Retraite personnelle (régime général et retraite complémentaire) fondée sur le montant et la durée des cotisations. Couverture maladie, maternité des salariés.

Formation continue
Bénéficie des droits à la formation continue des salariés.

En cas de divorce
Maintien du contrat de travail ou licenciement donc, indemnités et droit aux allocations de chômage. Les droits à la retraite restent acquis.

Le statut de conjoint associé concerne plus particulièrement le conjoint(e) disposant de parts dans l'entreprise et participant activement à la vie de celle-ci, avec possibilité pour l'associé d'être salarié ou non de l'entreprise. Les concubins pacsés sont concernés par ce statut.

Le congé ou le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise permet au salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise de se consacrer à son projet, sous certaines conditions :
- absence de chez l'employeur pour une période prolongée.
- activité salariée réduite (dans le cas du temps partiel pour la création, le versement du salaire est maintenu au prorata du temps travaillé).
A l'issue de cette période, le salarié a l'assurance de retrouver, s'il le souhaite, une activité ou un emploi dans son entreprise.

Motif
Créer ou reprendre une entreprise
Assurer des fonctions de direction dans une jeune entreprise innovante (JEI).

Bénéficiaires
Les salariés de toutes entreprises privées
Les fonctionnaires disposent de conditions particulières.

Conditions
Avoir une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non, dans l'entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe.
Ne pas avoir bénéficié d'un congé création ou d'un temps partiel pour création au cours des 3 dernières années.
Ou, ne pas avoir bénéficié d'un congé ou d'un temps partiel pour exercer des fonctions de direction dans une JEI au cours des 3 dernières années.

Durée
La durée du congé est de 1 an maximum, renouvelable 1 fois.

Formalités
Informer l'employeur 2 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, et préciser :
La date de début du congé ou de la période de travail à temps partiel envisagée,
La durée du congé ou la période de travail à temps partiel envisagée,
Le cas échéant, la réduction de temps de travail désirée,
La nature de l'activité de l'entreprise à créer ou à reprendre,
La nature de l'activité de la JEI dans laquelle seront exercées les fonctions de direction.

L'employeur doit répondre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. A défaut de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours, son silence vaut acceptation.

Possibilités de report ou refus de l'employeur
Quelque soit l'effectif de l'entreprise, l'employeur peut sans justification, différer le départ en congé ou la mise à temps partiel dans la limite de 6 mois, à compter de la présentation de la lettre recommandée.
Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l'employeur a, en outre, la possibilité de différer le début de la période de travail à temps partiel tant que plus de 2% de l'effectif salarié est déjà temps partiel pour création d'entreprise ou pour assurer des fonctions de direction dans une JEI.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d'entreprise peut refuser, s'il estime que le congé aura des conséquences préjudiciables pour l'entreprise ou si le salarié envisage de créer une activité directement concurrente de son employeur.
Il doit motiver son refus et en avertir le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le salarié a 15 jours, à dater de la réception de la lettre, pour contester la décision devant le conseil des prud'hommes (en référé).

Renouvellement
En cas de prolongation, en informer l'employeur (par lettre recommandée avec AR) 2 mois avant le terme du congé ou de la période de travail à temps partie (faire un avenant au contrat de travail.
L'employeur a la possibilité de différer le renouvellement jusqu'à 6 mois à compter de la demande de prolongation.
L'employeur n'a pas la possibilité de s'opposer au renouvellement.

Complice dans la vie, compagnon dans l'entreprise, le conjoint associé dispose lui aussi de droits sociaux qui le protègent.

Condition pour être reconnu conjoint salarié
Le statut de conjoint associé concerne plus particulièrement le conjoint(e) disposant de parts dans l'entreprise et participant activement à la vie de celle-ci, avec possibilité pour l'associé d'être salarié ou non de l'entreprise. Les concubins pacsés sont concernés par ce statut.

Caractéristiques du statut
- Détient un pouvoir décisionnaire avec un droit de vote aux assemblées.
- Responsable vis-à-vis des tiers à hauteur de ses apports.
- Peut être cogérant. Dans ce cas, est électeur et éligible à la chambre de métiers et de l'artisanat.

Rémunération
Partage des bénéfices au prorata des parts détenues dans la société.

Couverture sociale
Bénéficie d'une couverture sociale personnelle (salariée ou non salariée) en fonction de la forme juridique de l'entreprise.

Formation continue
Bénéficie des droits à la formation continue des salariés ou des non salariés selon la forme juridique de la société.

En cas de divorce
Les droits à la retraite restent acquis.

En cas de décès
- Possibilité de poursuivre l'exploitation de l'entreprise familiale.
- Possibilité de l'attribution préférentielle, par voie de partage des parts sociales dans la succession du chef d'entreprise.