CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET www.monentrepriseauto.fr
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1. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessus aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site MEA (ci-après dénommées « Mon projet ») la signification suivante :

Annonce : désigne un avis de vente ou de reprise d'entreprise déposé sur le Site Internet MEA :

  • Vente : avis constitué de divers éléments - graphismes, textes, sons, vidéos, photographies - déposés par un annonceur pour la vente de son entreprise, sous sa responsabilité éditoriale exclusive,.
  • Reprise : avis déposé par l’annonceur, sous sa responsabilité éditoriale exclusive pour la recherche d’un repreneur et constitué des informations propres au métier et des compétences nécessaires à la reprise d’entreprise.

Annonceur : toute personne physique majeure ou toute personne morale établie en France (DOM/DROM inclus) déposant une annonce sur le Site Internet MEA, Appartenant exclusivement aux professions de l'Automobile, du cycle et motocycle et du camion désignées ci-après désignées à la rubrique « Métiers ». L'annonceur doit ouvrir un Compte utilisateur sur le site Mon entreprise auto et respecter les présentes Conditions Générales d'utilisation.

Compte utilisateur : désigne l'espace dédié à tout utilisateur et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et souscrire à une ou plusieurs options payantes telles que décrites à l'article 2.

Étude géomarketing : contient des données démographiques, géographiques, statistiques, marketing croisées afin d'analyser le potentiel des entreprises à céder ou à créer (immatriculations VN et VO, niveau de vie de la population, etc.).

MEA : signifie et comprend les informations nécessaires à la formation, la création, la reprise et la cession d'entreprise.

Métiers : désigne toute activité de l'Automobile et du cycles et motocycles correspondant aux codes suivants de la nomenclature d'activités française :

Commerce d’automobiles NAF4511Z
Commerce de véhicules industriels et d'utilitaires NAF 4519Z
Réparation d’automobiles NAF 4520A
Réparation de véhicules industriels et d’utilitaires NAF 4520B
Commerce de détail d’équipements automobiles NAF 4532Z
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé NAF 4730Z
Commerce et réparation de motocycles NAF 4540Z
Commerce de cycles NAF 4764Z
Réparation de cycles NAF 9529Z
Contrôle technique automobile NAF 7120A
Enseignement de la conduite NAF 8553Z
Centres de formation des enseignants de la conduite NAF 8559B
Location courte durée NAF 7711A
Location longue durée NAF 7711B
Commerce de gros de pièces automobiles d’occasion NAF 4677Z
Commerce de détail de pièces automobiles d’occasion NAF 4532Z
Parcs de stationnement NAF 5221Z
Stations de lavage NAF 8129B

Mon Entreprise Auto : désigne le service du CNPA propriétaire du Site Internet MEA. CNPA, Conseil National des Professions de l'Automobile dont le siège social est situé 50 rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes.

Service adhérent : désigne le service du CNPA auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire liée à la vente, la création ou à la cession d’entreprise. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet MEA.

Service Mon Entreprise Auto : désigne les services MEA mis à la disposition des Utilisateurs du Site Internet MEA, tels que décrits aux articles 5 et 6.

Services des Partenaires MEA : désigne les services privés qui ne sont pas garantis par le CNPA, ni par MEA. L’utilisateur du Site MEA renonce à toute action ou recours contre le CNPA ou à MEA. La liste des partenaires figure sur le site www.monentrepriseauto.fr.

Site Internet MEA: désigne le site internet exploité par le CNPA accessible principalement depuis l'URL www.monentrepriseauto.fr et permettant aux utilisateurs et aux annonceurs d'accéder via Internet aux Services MEA tels que décrits à l'article 1.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès aux Services MEA via le Site Internet MEA, ou en consultant le Site du CNPA.

2. ACCÈS AU SITE

L'accès au site est réservé aux personnes physiques majeures.

3. DROITS ET OBLIGATIONS

Article 1 :

L’utilisateur est autorisé, pendant une durée d’un an à compter de la date de validation de son dossier par mon entreprise auto (hors options payantes précisées à l’article 2) à:

    1.  Utiliser MEA, à titre de support d’information, pour la mise en relation avec les partenaires composant les dispositifs de Formation, Création, Reprise et Cession du dispositif mont entreprise auto
    2. Utiliser l’assistance technique par e-mail, pour toutes questions ou problèmes relatifs à la bonne tenue du Site MEA pour une période définie à l’article 1 (hors options payantes précisées à l’article 2).
    3. Utiliser les services en ligne pour son projet de Formation, Création, Reprise et Cession d’Entreprise.
    4. Disposer d’un compte privilégié et personnel (compte utilisateur) pour y insérer son annonce pendant la période définie à l’article 1 (hors options payantes précisées à l’article 2).
    5. Insérer son film ou ses Photos (dans une limite de 2 Go)

L'annonceur reconnaît et accepte que toute annonce déposée dans une catégorie métier ne correspondant pas au métier ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment par le CNPA et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes. Dans cette hypothèse le CNPA informera l'annonceur de son erreur et l'invitera à publier son annonce dans la bonne catégorie.

Les annonces sont classées sur le Site MEA par ordre chronologique (hors options payantes), en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son annonce n'est que provisoire et en conséquence n'est pas garantie et qu'il ne peut prétendre à aucune indemnisation quelque sorte que ce soit.

Article 2 : Règles générales concernant les options payantes

2.1 Souscription

Une option payante n'est souscrite que pour une seule annonce, en conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes : « Mise en avant »,« Pack Film ou Photos supplémentaires», « Pack Prémium Film » et photos supplémentaires, pour une même annonce et ce de manière simultanée ou non.

La souscription à une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible à tous les annonceurs depuis le Site Internet MEA, et peut être réglée uniquement par chèque à l’ordre de DDP MEA en précisant au dos du chèque la mention MEA et le numéro de dossier communiqué à l’annonceur par le CNPA.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de métier sélectionnée.

La grille tarifaire des options payantes par catégorie est précisée dans l'article 2.4.

Toute option payante, souscrite pour une annonce en cours de validation ou de diffusion, déposée avec une adresse mail identique à celle renseignée lors de la création d'un Compte Personnel, sera hiérarchisée dans ledit Compte Utilisateur.

2.2 Description et souscription aux options

Au moment du dépôt d'annonce, il est possible de souscrire aux options suivantes depuis le Site internet MEA :

Au moment du dépôt d'annonce, il est possible de souscrire aux options suivantes depuis le Site internet MEA:

  • 1- Remonter en tête de liste
    2- Pack Photos Supplémentaires
    Option Photo : permet d'ajouter sept (7) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter sur le format panorama au maximum dix (10) photographies dans une Annonce.
    3- Pack Film personnel
    Option Film : permet d'ajouter un film dont le poids est inférieur à 2 Go.
    4- Pack Prémium Film & photos
    Option qui ouvre droit à l’étude géomarketing, film et photos d’un professionnel partenaire au tarif préférentiel Mon Entreprise Auto. Cette option permet d'ajouter ajouter un film conçu par des professionnels de l’audiovisuel et de la photographie, d’être en page d’accueil de la bourse de l’opportunités sur une période de 24 mois, et d’être mis en avant pendant 5 mois. Si l'Annonce est validée par le CNPA, elle sera diffusée avec les photos supplémentaires sur le Site Internet MEA, et ouvre une prorogation de l’annonce sur une année supplémentaire.

Toute autre option payante est souscrite forfaitairement pour la durée de diffusion de l'Annonce, hors renouvellement :
- soit pour une durée maximum de trois cent soixante cinq jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce,
- soit pour une durée inférieure à trois cent soixante cinq jours et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.

Exception faite de la souscription à l'option payante « Pack prémium Film & Photos supplémentaires », la souscription d'une option payante ne prolonge pas la durée de l'Annonce.

Ces options peuvent être souscrites à tout moment, à l’exception des options « Pack Prémium Film & Photos supplémentaires » qui ne peuvent être souscrites que lors du dépôt d'annonce, de la modification d'annonce et/ou du renouvellement d'annonce.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait du CNPA notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse.

Le renouvellement d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

La création ou la modification d'un Compte Utilisateur ne prolonge pas la durée de la ou des options payantes souscrites.

Toute Annonce modifiée sera de nouveau contrôlée par le CNPA et pourra être acceptée ou refusée à la diffusion. En cas de refus par le CNPA de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.

La suppression d'un Compte Utilisateur entraîne la suppression de toute Annonce attachée à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute option payante souscrite pour cette Annonce et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.

2.3 Durée et effet de la ou des option(s)

A l'exception des options payantes souscrites pour une durée déterminée (voir la grille tarifaire en 2.4), la mise en ligne est valable 1 an (365 jours).

2.4 Grille tarifaire de la mise en ligne ou des options*.

Supports Validité Prix HT TVA TTC
Mise en ligne de votre Annonce 1 an 250 € 50 € 300 €
Etude Géomarketing   90 € 18 € 108 €

Options Validité Prix HT TVA TTC
Remonter en tête de liste** 3 mois 80 € 16 € 96 €
Pack Photos Supplémentaires Jusqu'à la vente 70 € 14 € 84 €
Pack Film personnel 1 an 350 € 70 € 420 €

Pack Prémium Validité Prix HT TVA TTC
Mise en ligne de votre Annonce 2 ans 600 € 120 € 720 €
Etude Géomarketing   compris    
Remonter en tête de liste** 5 mois compris    
Pack Photos Supplémentaires Jusqu'à la vente compris    
Pack Film personnel   compris    

* Tarifs susceptibles de modifications. ** Option partagée et conditionnée par le nombre d'entrée sur le Site (ie une seule annonce pouvant figurer à l'instant « t » en tête de liste).

Article 3 : Modification de l'Annonce :

Le prix de chaque option varie en fonction du type d'option souscrite (cf grille tarifaire 2.4).

Seuls certains champs de l’Annonce sont modifiables :

  • Le nom de l’Annonceur
    Le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’Annonceur
    Le titre de l’Annonce
    Les paramètres spécifiques à la catégorie métier, …
    Le descriptif
    Le prix
    Les photos
    Le code postal
    La ville

Toute Annonce modifiée sera de nouveau validée par le CNPA, avant d'être diffusée sur le Site Internet, et remplacera la version initiale de l'Annonce.

Article 4 : Remboursement et Rétractation

4.1 Remboursement

L'Annonceur est informé que toute Annonce déposée ou modifiée en cours de diffusion fait l'objet, avant sa mise en ligne sur le Site Internet MEA, d'une validation par le CNPA.

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par le CNPA en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service MEA, le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par le CNPA et ne sera pas publiée sur le site.

En revanche, si le CNPA était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service MEA et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, le CNPA ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce.

4.2 Rétractation

Le Professionnel Annonceur ayant souscrit à une ou des option(s) payante(s) est une personne physique majeure ou une personne morale établie en France (DOM/DROM inclus) agissant dans le cadre de son activité, dispose d'un délai de 7 jours, à compter de la souscription aux options payantes pour exercer son droit de rétractation par Lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Service MEA. Il sera procédé par le CNPA au remboursement de ladite commande, par chèque ou par transfert bancaire, dans les 30 jours suivant réception de ladite rétractation.

Toutefois, tout annonceur reconnaît qu'il ne peut plus se rétracter et demander le remboursement de sa commande à compter du moment où le CNPA a commencé à exécuter la commande (diffusion sur le Site Internet MEA, de l'Annonce Modifiée, de l'Annonce Mise en avant, de l'Annonce bénéficiant du Pack PREMIUM Film & Photos supplémentaires).

Article 5 : Valorisation de l'entreprise

L’utilisateur dispose du soutien des partenaires du dispositif Mon entreprise auto, présentés à l’article 6, pour connaître la valeur réelle de son entreprise.
Les indicateurs ainsi dégagés servent à renseigner et à affiner l’étude de valorisation pour une transmission, ou l’étude de marché pour une reprise ou création d’entreprise.

Article 6 : Partenaires

Les partenaires du CNPA et de MEA ont pour objectifs de guider et d’accompagner l’utilisateur dans son projet.

Ces partenaires sont des professionnels indépendants du CNPA et de MEA.

Tout recours à une prestation fournie par un prestataire fera l’objet d’un contrat distinct entre ce prestataire et l’utilisateur/annonceur.

Le CNPA et MEA ne se portent pas ducroire des sommes dues dans le cadre de cette relation contractuelle distincte entre le partenaire et l’utilisateur /annonceur.

La liste des partenaires est consultable sur le site Internet de MEA : www.monentrepriseauto.fr

Article 7 : Responsabilité de l'utilisateur et de l'annonceur :

Le présent site est destiné aux utilisateurs et aux annonceurs qui souhaitent faire appel au disposition MEA ou obtenir un complément d'information sur le dispositif et sur leurs projets.

  • - L’utilisateur/annonceur s’engage à fournir des données exactes le concernant, et à ne pas détourner la finalité et l’usage du formulaire mis à sa disposition.
  • - Les données communiquées dans le cadre du dispositif MEA sont réservées aux annonceurs et utilisateurs professionnels (créateur, repreneur ou vendeur d’une entreprise). Toute utilisation des données à des fins marketing est interdit.
  • - Si, lors de la consultation du site, l’utilisateur accède à des données à caractère personnel, il s’abstient de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Le CNPA et MEA déclinent toute responsabilité à cet égard.
  • - Sont interdits: les messages dont le contenu ne correspond pas à la finalité du formulaire, dont le contenu serait fantaisiste, inapproprié, illicite, dénigrant le CNPA, le créateur, le repreneur ou le vendeur d’une entreprise.

Le CNPA se réserve la possibilité de ne pas transmettre, ou de supprimer tout message contraire aux présentes conditions générales, ainsi que d'engager tout recours judiciaire contre l'expéditeur dudit message. En cas de poursuite du créateur, repreneur ou vendeur contre le CNPA ou MEA, l'Utilisateur/annonceur garantit le CNPA contre toute action ou condamnation. Le CNPA pourra ainsi appeler en garantie ou exercer toute action contre l'Utilisateur pour être indemnisé de l'action du Créateur, Repreneur ou Vendeur.

Article 8 : Propriété intellectuelle

8.1. Propriété du site MEA

L’ensemble des éléments constituant ce site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, déposés ou non, et ainsi que le site lui-même son concept) relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la protection intellectuelle.

Ce site est la propriété du CNPA. Les éléments de ce site sont donc la propriété du CNPA et MEA avec l’accord des titulaires des droits, le cas échant.

Conformément au Code de la Propriété intellectuelle, il est interdit d’utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, les éléments du site ou le site lui-même de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou autre) sans l’autorisation expresse et préalable du CNPA.

Toute utilisation non expressément autorisée entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits des personnes et de tout autre droit et réglementation en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le CNPA se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction.

8.2. Droit sur les bases de données

Le site est également une base de données protégée conformément à l’article L.341-1 du Code de la Propriété intellectuelle. Le CNPA est le producteur de cette base et rappelle que toute extraction, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme, à des fins de réutilisation est interdite.

Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée, peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le CNPA se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

En conséquence, l’utilisateur de www.monentrepriseauto.fr  s’engage à ne pas :

  • - utiliser ou interroger le site pour le compte ou le profit d’autrui
  • - reproduire en nombre, des informations présentées par www.monentrepriseauto.fr
  • - copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des informations d’origine.

Article 9 : Responsabilités

Le CNPA ne saurait être tenu responsable :

    - des problèmes techniques ou autres rendant l'accès au site (et/ou aux sites lui étant liés) difficile, aléatoire, voire impossible, et ce quelles que soient l'origine et la provenance des dommages, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l'accès et/ou de l'utilisation du site (et/ou des sites qui lui sont liés), incluant notamment toute perte d'exploitation, financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données.
  • - Toute détérioration ou virus qui pourrait infecter l'équipement informatique ou tout autre bien de l'utilisateur du site.
  • - Du contenu des informations présentées sur le site, de leur interprétation et plus généralement des erreurs ou omissions que pourrait contenir le site, il est de la responsabilité de notre hébergeur de garantir la sécurisation des données du Site, il s’efforcera  de diffuser des informations précises et de les mettre à jour.

En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de www.monentrepriseauto.fr, l'utilisateur du site est seul responsable de tout dommage causé à un tiers y compris au CNPA ou MEA, et des conséquences et actions qui pourraient en découler.

s L'utilisateur du site renonce également à exercer tout recours contre le CNPA ou MEA dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site.

Article 10 : Cookies

Le site peut collecter automatiquement des informations standards telles que le nombre d’entreprises inscrites, de repreneurs ou créateurs.

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 11 :  Photographies et représentation des produits

Les photographies accompagnant la description des entreprises dans les annonces ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'éditeur.

Article 12 : Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Nanterre, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
Le présent contrat constitue un contrat entre l’utilisateur et le CNPA portant sur les conseils, les partenariats, la formation ainsi que la mise en ligne de l’annonce de vente, reprise ou création d’entreprise par ledit utilisateur.

Toute reproduction ou redistribution des documents ou d’image, contraire au présent Contrat sont expressément interdites par la loi et peuvent mener à de sévères pénalités civiles ou judiciaires.

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 13 – Loi informatique et libertés

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec les utilisateurs, annonceurs et partenaires. Elles sont enregistrées dans un fichier par le CNPA, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.

Conformément à la loi « Informatique et libertés », le CNPA vous informe que les données personnelles recueillies sur son site font l’objet de traitements automatisés.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.

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4. CONTACT

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